Contrat de commission

Entre l'artiste et la galerie un contrat est généralement conclu. Les conventions sont souvent orales, cela s'imposent cependant dans la pratique augmente aussi les contrats écrits. L' association des galeries suisses a élaboré un tel contrat de commission y compres le commentaire:

Contrat de commission (10.09.2007)

 

Weitere Informationen: Vortrag anlässlich der Tagung "Neuigkeiten im Kunstrecht" (19.10.07) im Kunsthaus Zürich

 

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